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Amendement n° 5 rect. Sénat

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

Rejeté M. Yves Pozzo di Borgo Article 8 Déposé le 23/07/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer les mots :

d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d'un véhicule mentionné au I quand il

par les mots :

de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité pour un client de contacter directement et électroniquement un véhicule sans passer par un intermédiaire mais de le permettre en passant par un intermédiaire qui a développé et investi dans une technologie, dans des moyens commerciaux pour attirer les clients.

L’objet de cet amendement est donc bien de rétablir une valorisation du rôle d’intermédiation commerciale de ces entreprises, garantes de l’absence de relation directe entre le chauffeur et le client, constitutives de la « maraude », apanage des taxis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).