Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants mentionnés à l’article L. 3122‑5 peuvent utiliser les voitures de transport avec chauffeur dont ils disposent uniquement dans la région du registre dans lequel ils sont inscrits.
Objet
La proposition de loi prévoit l’inscription des VTC dans un registre régional pour remplacer l’immatriculation au près d’Atout France.
Lors de certains événements importants comme le festival de Cannes, il est arrivé que des VTC s’y déplacent en masse pour l’occasion, posant ainsi problème aux taxis locaux. De fait, c’est une concurrence déloyale. De plus, les taxis ne peuvent exercer que dans leurs zones de rattachement, dès lors il convient de soumettre les VTC à la même obligation.
L’objet de cet amendement est donc d’empêcher les VTC d’exercer en dehors de la région du registre dans lequel ils sont inscrits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).