Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Dispositif
Alinéa 11, deuxième, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition entretient la confusion avec le régime des taxis. Ils estiment que les VTC doivent offrir un service complémentaire aux taxis et non concurrent. Or, le mode de tarification fait partie des éléments permettant de qualifier l’offre de complémentaire ou de concurrente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).