Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
salariés
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les titulaires d’une ou plusieurs autorisations de stationnement antérieures à la loi ne puissent les exploiter qu’en ayant recours au régime du salariat. Si les auteurs de l’amendement se réjouissent de la suppression de la location ils estiment néanmoins que la location‑gérance ne permettra pas aux chauffeurs de taxi de vivre dignement de leur travail, notamment à Paris et qu’elle n’est pas une solution pérenne. De plus le locataire‑gérant, contrairement au locataire actuel, ne serait pas couvert par rapport à un éventuel accident du travail du fait de son affiliation au régime social des indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).