Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et d’avoir
par les mots :
, l’autorité administrative n’a pas
Objet
Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l’article 43 bis B.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).