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Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 52 Déposé le 18/02/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 26

Remplacer la référence :

article L. 421‑14

par la référence :

article L. 342‑13

Objet

Amendement de coordination avec l'article 48.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).