Amendement n° 280 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 41 à 50
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.
Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif.
Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans définition ou mode de détermination du prix), réalise les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, et est payé par une redevance mensuelle des copropriétaires (c’est-à-dire ceux qui initialement n’ont pas réalisé les travaux puisqu’ils ne pouvaient pas les payer !). On ne connait en outre pas le mode de calcul de cette redevance.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure difficilement applicable, et source potentielle de nombreux contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).