Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale
Objet
Cet amendement donne la possibilité de définir une taille maximale de logements.
L'objectif est de renforcer la production de logements sociaux (PLUS et PLAI) de petite taille, dans certains secteurs uniquement (centre et polarités urbaines notamment) et dans des proportions qui resteront à définir, pour le logement des jeunes isolés et des étudiants. Il permet une meilleure coordination entre les dispositions du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation pour élaborer les PLUH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).