Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le premier alinéa du même article L. 422-8, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, après cette date, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant moins de 15 000 habitants, par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’un au moins était bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ou en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire de la mise à disposition au 30 juin 2015, ayant pour effet de porter sa population entre 10 000 et 15 000 habitants, cette mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la date de création ou d’extension du périmètre de cet établissement.
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’objectif de montée en compétence locale en matière d’ingénierie avec celui d’achèvement de la carte intercommunale.
L’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale devrait aboutir à de nombreuses fusions de communautés de communes, en particulier dans l’espace rural. Ces fusions les amèneront alors à dépasser le seuil des 10 000 habitants, seuil au-delà duquel la présente loi prévoit de priver une commune ou un établissement public de coopération intercommunale de l’aide technique.
Le sursis d’un an de mise à disposition des services de l’Etat qui leur a été proposé par un amendement au Sénat va dans le bon sens, mais risque de ne pas suffire. Quel intérêt à fusionner auront en effet ces intercommunalités si elles perdent, du fait de la fusion, l’aide technique ainsi que l’ATESAT, ce dans un contexte socio-économique difficile ?
Si le transfert du PLU à l’intercommunalité, par la mutualisation des moyens qu’il engage, constitue indéniablement une réponse, elle ne peut être la seule.
Le présent amendement propose de relever à 15 000 habitants le seuil de suppression de l’aide technique en cas de fusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).