Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
Objet
L’amendement proposé est un amendement rédactionnel. Il met en cohérence l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui liste les biens préemptables par le préfet en commune carencée, avec l’article L213-1 qui liste les biens préemptables par principe, cette liste ayant été élargie en deuxième lecture par l’assemblée nationale aux immeubles des OHLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).