Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-8, il est inséré un article L. 421-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-8-1 - Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d’administration de l’office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l’office dans le domaine des politiques de l’habitat. »
Objet
Il apparaît nécessaire de déroger à l'article L. 421-8 du CCH, qui régit la composition des conseils d’administration des offices, afin de permettre aux conseils des territoires de désigner en leur sein des représentants aux conseils d’administration des offices situés sur le territoire de la Métropole du Grand Paris. En effet, les conseils de territoires exercent par délégation l’administration des offices rattachés à la Métropole. Cet amendement autorise cette dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).