Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 170
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 422-8 du même code » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination, qui complète l’amendement adopté en commission (dans la mesure où toutes les sanctions de l’ANCOLS auxquelles fait référence l’article sont prévues dans le L. 342-13, la nouvelle référence introduite par l’amendement COM-176, et non plus à l’article L. 422-8 du code de la construction et de l’habitation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).