Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
2° bis) L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations de relocation, qui dans le cadre d’une mission d’assistance et d’accompagnement, par un tiers, à la mobilité géographique pour raison professionnelle (embauche ou mutation professionnelle), font des recherches, des visites, et de l’assistance à l’état des lieux pour autrui. »
Objet
La relocation est le fait de déplacer des personnes, une entreprise… à un autre endroit. Les services de relocation (du mot anglais "relocation" qui est passé dans le langage courant mais qu'on devrait appeler en français services de relocalisation puisque « location » signifie « localisation » ) sont les services destinés à faciliter la relocation de famille ou d'entreprises.
Le présent amemendement vise à exclure les professionnels de la relocation, qui sont chargés d'une mission générale et globale de conseil aux colaborateurs mutés et à leur famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).