Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 90
Compléter cet alinéa par les mots :
et des représentants des associations représentant les copropriétaires et reconnues représentatives au plan national
Objet
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière régulera et contrôlera la profession de syndic et d’administrateur de biens, en proposant notamment au garde des Sceaux un code de déontologie, et aussi les noms des personnes qui siégeront à la commission de contrôle chargée de l’action disciplinaire.
Le texte prévoit qu’à côté des représentants des professionnels, siégeront des représentants des consommateurs issus d’associations de défense des consommateurs.
Mais les organisations de copropriétaires, reconnues représentatives au plan national, ne peuvent être écartées ainsi du futur Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, au seul bénéfice des organisations de consommateurs : en effet, en quoi ces dernières sont-elles plus qualifiées pour représenter les copropriétaires que les associations nationales de propriétaires et de copropriétaires ?
L’amendement proposé corrige cette incongruité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).