Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de garantir le caractère obligatoire de la GUL, non pas comme une alternative au cautionnement ou à l'assurance, mais comme à un régime obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).