Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Gérard Le Cam Article 8 Déposé le 24/01/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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