Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 39
Après le mot :
amende
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et 20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale.
II. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
III. – Alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif de sanction administrative était critiqué par les juristes du SAF et du Syndicat de la Magistrature et les associations, et paraissait d’autant plus inadapté que le locataire, potentiellement lésé, ne pouvait intervenir au débat judiciaire ni déclencher la procédure.
Le nouveau dispositif est en continuité avec celui qui avait été adopté dans la loi du 22 juin 1982, et clarifie les éléments de dissuasion de congés frauduleux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).