← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-212 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 43 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 69

Remplacer les mots :

à l'article 24-6 de la présente loi

par les mots :

aux articles cités au premier alinéa

Objet

Il est nécessaire de ré-ouvrir l'article 43 adopté conforme afin de corriger une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.