Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis la limite dans laquelle les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont prises en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur de logement social
Objet
L'article 47 A du projet de loi a prévu que les dépenses engagées pour l’hébergement en EHPAD du conjoint ou partenaire d’un demandeur de logement social sont déduites des ressources prises en compte.
Le présent amendement vient préciser qu’un décret fixera la limite applicable à cette déduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.