Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions des articles L 615-7 à L 615-10, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal de grande instance mette fin à la mission de l'administrateur provisoire. »
Objet
L'article 37 du projet de loi porte sur la réforme de la procédure de carence.
Le projet de loi améliore la gestion de la copropriété entre le moment où la carence est prononcée et le moment où l’expropriation est réalisée en prévoyant qu’un administrateur provisoire peut être nommé pour liquider les dettes.
Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les dettes sont liquidées. En effet les copropriétaires ne seront solvabilisés qu’après l’expropriation partielle ou totale et le versement de l’indemnité, il faut donc aller au-delà de ce qui est inscrit dan le texte et préciser que la mission de l’administration provisoire perdure tant que la liquidation des dettes n’est pas totalement assurée afin de pouvoir organiser le règlement des créanciers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.