Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, peuvent être agréés, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2015, les observatoires locaux des loyers dont les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du présent article.
Objet
Cet amendement introduit un délai de mise en conformité des statuts pour les observatoires locaux des loyers qui respecteraient d’ores et déjà en place les différentes exigences prévues pour faire l’objet d’un agrément ministériel, à l’exception de leur statut.
La transformation de ces observatoires en association ou en groupement d’intérêt public nécessite en effet un délai de mise en œuvre qui serait susceptible de retarder la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.