Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 71
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« c) Au troisième alinéa, après les mots : « dont la commune est membre », ajouter les mots : « , au syndicat d’agglomération nouvelle »
Objet
Il s’agit de corriger une erreur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Celle-ci, en prévoyant que la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme est notifiée à l’ensemble des personnes publiques associés (PPA) mentionnées à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, a oublié de mentionner les syndicats d’agglomération nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.