Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa.
3° Après le premier alinéa de l'article L. 452-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Modification de l'emplacement pour l'insertion d'un alinéa à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation afin de respecter la structure de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.