Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
doit également proposer
par les mots :
propose également
II. – Alinéa 69
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
- après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.