Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « et fixe » sont remplacés par le mot : « , approuve » ;
II. – Alinéa 31
Remplacer le mot :
sa
par le mot :
leur
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.