Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
Le ou les représentants de l'Etat dans le département disposent
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans la région dispose
Objet
Amendement de cohérence.
L’EPF local étant créé par le représentant de l’État dans la région, il appartient à celui-ci de donner son accord ou motiver son refus sur le projet de création ou d’extension de l’EPF local dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations des collectivités adhérentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.