Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés:
IV bis A (nouveau). Au troisième alinéa de l'article L. 411-3 et au dernier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots : "sixième et dixième" sont remplacés par les mots : "cinquième et neuvième".
IV bis B (nouveau). A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-13 du même code, le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "neuvième".
IV bis C (nouveau). Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : "huitième" est remplacé par le mot "septième".
Objet
Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.