Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°B (nouveau). Au septième alinéa, le mot "huitième" est remplacé, deux fois, par le mot "septième"
Objet
Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.