Amendement n° COM-177 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 50 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis B (nouveau) : A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, le mot "premier" est remplacé par le mot "quatrième";

Objet

Amendement de conséquence à la suite de l'insertion de trois alinéas au début de l'article L.481-1.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.