Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 167
Avant la référence :
L. 451-1
Insérer la référence : L. 442-6-1
Objet
Correction d'une erreur matérielle, par coordination avec la suppression de l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation au II de l'article 10 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.