Amendement n° COM-170 Sénat

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

mois

insérer les mots :

à compter de la publication de la délibération mentionnée au I

II. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :

La demande d’autorisation, transmise à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

III. – Alinéa 15

1° Avant le mot :

décence

supprimer le mot :

la

2° Supprimer les mots :

tel que

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

non plus

par les mots :

ainsi

IV. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

est frappé

par les mots :

fait l’objet

V. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

figurent

par les mots :

sont inscrits

Multiples ajustements rédactionnels.

Par cohérence, il convient d’aligner la référence au « formulaire type » servant de support à la demande d’autorisation sur la rédaction proposée par l’article 46 octies, à savoir un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du logement.