Amendement n° COM-168 Sénat

I. – Alinéa 4, première phrase

 Remplacer les mots :

 forte proportion de logements dégradés ou susceptibles de voir se développer de tels logements

 par les mots :

 proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer

 II. – Alinéas 6 et 9

 Après le mot (deux occurrences) :

 locaux

 insérer les mots (deux fois) :

 à usage

 III. – Alinéa 8

 Remplacer les mots :

 compétent en matière de plan local d’urbanisme dans les zones qu’elle a délimitées

 par les mots :

 de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées

Amendement rédactionnel.