Amendement n° COM-162 Sénat

I. Alinéa 2

Avant cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1°A L'article L. 631-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent pas être considérés comme des locaux destinés à l'habitation au sens du présent article.

II. Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Amendement de clarification.

Il vise notamment à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et qui ont été supprimée à l'occasion de la réécriture de l'article 6 ter par les députés.