Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les références : "aux articles 10 et 30" sont remplacés par les mots : "à l'article 10, au c de l'article 24 et à l'article 30" et après le mot : "bâtis", sont insérés les mots : "et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi" ;
Objet
Amendement de coordination avec l'article 19-1 de la loi de 1965.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.