Amendement n° COM-157 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 36 bis Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Rédiger comme suit cet alinéa :

4° Au 1° du même article L. 2243-4, les mots :"au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "aux deuxième ou troisième alinéas".

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.