Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
"9° L'article 50 est ainsi modifié :
"a) Le 3° est ainsi rédigé :"
II. Alinéa 72
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"b) Le 4° est ainsi rédigé :
""A l'article 25, le o n'est pas applicable""
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.