Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° ter Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, après le mot : "alinéa", est insérée la référence : "du I" ;
3° quater Au dernier alinéa de l'article 24-2 et au deuxième alinéa de l'article 24-3, la référence : "j" est remplacée par la référence : "h" ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.