Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
de l'assemblée générale
insérer les mots :
, à la majorité de l'article 24,
Objet
Amendement de précision.
Les députés ont renforcé les dispositions introduites au Sénat sur l'obligation d'assurance des syndicats des copropriétaires en imposant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre.
Cet amendement précise que la décision est prise à la majorité de l'article 24.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.