Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 82
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° bis Au second alinéa de l'article 24-6, les mots : "neuvième alinéa" sont remplacés par les mots : "deuxième alinéa du III" ;
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.