Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de ce lot ou de cette fraction de lot prévue
par les mots :
et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot prévues
Objet
Amendement de coordination.
Par coordination avec une disposition introduite par votre rapporteur en première lecture, il convient que la promesse de vente ou l'acte authentique de vente mentionne non seulement la "surface Carrez" mais également la surface habitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.