Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Après le mot :
obtiennent
insérer les mots :
, à leur demande,
Objet
Amendement de précision
Le teneur du registre d'immatriculation des syndicats de copropriété doit communiquer les informations du registre à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, mais il convient de préciser que ces derniers doivent lui en faire la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.