Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 130, première phrase
après les mots :
mettre en location
régier comme suit la fin de cette phrase :
aux fins d’habitation des locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1331-22, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ou L1331-28 du code de la santé publique ou d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Correction rédactionnelle qui précise le champ d’application de la disposition proposée.
L’amende administrative ne peut qu'être liée à la mise en location de locaux frappés d’un arrêté de police qui en interdit l'habitation (à titre temporaire, tant que les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, ou définitif) et donc la mise en location. Cet arrêté peut être pris du fait d'immeubles menaçant ruine mais aussi parce que les locaux loués sont impropres à l'habitation ou insalubres.
La mention de l’habitat indigne est superflue car sans effet de droit si elle n’est pas sanctionnée par un arrêté de police.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.