Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 86
Avant les mots :
Le conseil
insérer la référence :
Art. 13-1-1
Objet
Amendement rédactionnel
Il vise à isoler dans un article à part les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.