Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.
II. Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à déplacer la disposition prévoyant que l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des titulaires de la carte professionnelle de la partie relative au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vers l'article 3 de la "loi Hoguet" qui porte sur la carte professionnelle.
Il supprime la référence à la consultation du Conseil national sur le décret précisant les modalités d'établissement et de tenue du fichier, cette disposition étant redondante avec l'alinéa 83 de l'article 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.