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Amendement n° COM-127 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 3 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 4

Remplacer les mots :

ainsi qu'à ceux

par les mots :

ainsi que de ceux

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

Ces observatoires locaux des loyers sont agréés à cette fin

par les mots :

Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.