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Amendement n° COM-115 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 4 Déposé le 21/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17, première phrase

1° Remplacer les mots :

d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts

par les mots :

mentionnées au I de l'article 17

2° Remplacer le mot :

type

par le mot :

catégorie

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.