Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
La présence ou l'absence ne peut être invoquée
par les mots :
L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.