Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 43
I. Première phrase
Après les mots :
dans le contrat
insérer les mots :
de syndic
II. Seconde phrase
après le mot :
rémunération
insérer les mots :
fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale
Objet
Amendement de clarification.
Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rémunération pour travaux exceptionnels dans le contrat de syndic.
Cette rémunération doit être fixée par le biais d'une résolution discutée en assemblée générale avant chaque opération de travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.