Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- supprimer une référence à un décret redondante avec l'alinéa 46 ;
- préciser que le plafond de loyer est modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.