Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 98
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les cas de renouvellement ou d'un avenant à un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II
Objet
Amendement de précision.
Il vise à indiquer qu'un contrat d'ores et déjà déclaré pour le bénéfice de la GUL ne donne pas lieu, lors de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant, à l'application du délai de carence de six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.